Coeur du Sundgau > Lire un article > Réglementation Funéraire Générale !
le 09/03/2016 à 11:32
Rencontres pour la préparation au Baptême -
Les parents ayant un projet de Baptême pour leur enfant sont invités à s'inscrire au Presbytère de Hirsingue et à participer à une rencontre, les premiers mard...
le 08/04/2014 à 19:48
A SAVOIR ! - Renseignements Pratiques
  Quelques RENSEIGNEMENTS PRATIQUES   PERMANENCES au Presbytère de HIRSINGUE :     mardi après-midi, de 15 H à 17 H     mercredi...

LES PAROISSES
ORGANISATION GENERALE DE LA PAROISSE
EGLISE
Des Gestes pour le Baptêmes
Démarche à faire pour le Baptême
BENEDICTIONS ARBRES de la RECONNAISSANCE
RENTREE SCOLAIRE 2013-2014
LA REGLEMENTATION FUNERAIRE
CHRONIQUES PASTORALES
CHRONIQUES PASTORALES 2
LES PAROISSES !
LA VIE PAROISSIALE 2
MCR Mouvement Chrétien des Retraités
LA COMMUNAUTE DE PAROISSES
OBSEQUES en COURS sur la Communauté
DYNAMIQUE DIOCESAINE
PASTORALE des ENFANTS
CONCILE VATICAN II - 50 ans
LE MARIAGE !
LE BAPTEME en Eglise
PASTORALE de la SANTE
INFORMATIONS PASTORALES
LETTRE PASTORALE de notre Archevêque
EAP EQUIPE ANIMATION PASTORALE
LES SACREMENTS
LA VIE PAROISSIALE
BOUGE TON EGLISE
HOMMAGE à nos BENEVOLES !!!
LA PASTORALE DES JEUNES
LE SAVIEZ VOUS ?
CARITAS Equipe Locale
ART SACRE FELDBACH
AIR du TEMPS ?
LITURGIE
Servants d'Autel / enfants de Choeur....
CONSEILS de FABRIQUE
CPM CENTRE de PREPARATION aux MARIAGES Haut Rhin
CITATIONS du MOIS !
JEAN PAUL II
CMR CHRETIENS en MONDE RURAL
PRIERES pour Aujourd'hui !
HISTOIRE du DIOCESE de STRASBOURG
SOUVENIRS
ARCHIVES
Réglementation Funéraire Générale !      

Réglementation funéraire (cf 2013)

Le constat de décès est l'acte par lequel un médecin constate le décès d'une personne. Il doit alors rédiger un certificat de décès.

Le certificat de décès est un document nécessaire pour déclarer le décès en mairie, pour le transport de corps vers une chambre mortuaire ou funéraire, pour effectuer des soins de conservation, et pour la crémation. Il permet également les démarches successorales et le versement des capitaux (assurances vies) ; pour cela,  le médecin pourra dresser un autre certificat : le certificat de mort naturelle.

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès : Le délai légal est de 24 heures. Les week-ends et jours fériés n'entrent pas en compte pour ce calcul.

Inhumation

Décision d'inhumation

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Le défunt n'a laissé aucune indication

Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Délais

Décès en métropole

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

Décès dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger

En cas de décès à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

Circonstances particulières

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Choix du lieu d'inhumation

Inhumation dans un cimetière

En France, deux modes d’inhumation prédominent :

-      l’inhumation en concession funéraire 

-      l’inhumation dans le terrain commun, encore appelée « service ordinaire ». Les bénéficiaires en sont :

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
  • Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
  • Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Aménagement de la sépulture

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Inhumation dans une propriété privée

Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire, après avis d’un hydrogéologue agréé.

Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.